Conditions Générales de Prestation de Service
La société Assetvia, sise Rue du Rhône 50, 1204 Genève, Suisse (ID d'entreprise CHE-626.068.834), accessible via nous contacter ou par téléphone au +41762758639, définit les conditions régissant ses prestations de conseil en gestion de patrimoine, protection de patrimoine et planification successorale pour l'année 2025.
1. Objet et application
Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits fournis par Assetvia pour la gestion, la protection et la transmission de patrimoine, y compris les formations et les biens physiques.
2. Prestations et produits
2.1 Services de gestion de patrimoine
Assetvia dispense des analyses personnalisées et des préconisations visant à organiser et préserver le patrimoine.
2.2 Services de protection de patrimoine
Assetvia propose des stratégies juridiques et fiscales adaptées pour sécuriser les biens et droits patrimoniaux.
2.3 Services de planification successorale
Assetvia élabore des schémas de transmission successorale selon les souhaits et la situation familiale.
2.4 Produits d'information
Assetvia met à disposition des guides, cours et documents numériques relatifs à la structuration et la préservation du patrimoine. L'accès est délivré immédiatement après validation complète de la commande.
2.5 Biens physiques
Assetvia peut fournir des ouvrages imprimés ou supports pédagogiques envoyés par voie postale.
3. Conditions de remboursement
La politique suivante s'applique selon la nature de la prestation ou du produit :
- Services de gestion, protection et planification successorale : Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit au moins 14 jours avant la date prévue. En cas d'annulation dans ce délai, les sommes versées sont remboursables sur le même moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, la prestation est réputée consommée et non remboursable en raison des frais administratifs et de la mobilisation des experts.
- Produits d'information numériques : Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'accès. En cas d'exercice de ce droit, Assetvia procède au remboursement intégral des sommes versées, sous réserve que le contenu n'ait pas été téléchargé ou consulté. Le remboursement s'effectue dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
- Biens physiques : Vous pouvez retourner tout exemplaire non utilisé dans un délai de 30 jours suivant la réception. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement s'effectue sous 30 jours après réception du colis et vérification de l'état du bien.
4. Report et transfert de prestation
Il est possible de transférer la date d'une prestation de services une seule fois, sans frais, à condition de soumettre la demande au moins 14 jours avant la date initiale. Toute demande tardive peut entraîner une facturation complémentaire pour couvrir les frais de réorganisation.
5. Contact et support
Pour toute question relative à ces conditions ou pour toute démarche de remboursement, d'annulation ou de report, veuillez nous contacter ou appeler le +41762758639.
6. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.